Conditions générales de vente

1. GENERALITES-ENGAGEMENT

Nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. L’acheteur déclare les connaître et les accepter en passant commande, en tant qu’elles figurent notamment au tarif et sur les confirmations de commande. 
Elles constituent formellement la loi des parties pour l’ensemble des affaires que nous concluons avec nos clients, et cela même dans le cas où nous n’opposons pas de refus formel à des conditions différentes. 
En ce sens, les conditions générales d’achat de nos clients ne nous sont pas opposables, même lorsque nous ne les rejetons pas expressément. 
Nos représentants et délégués ne sont que des intermédiaires: ils n’ont pas qualité pour engager valablement notre société. Ils ne sont pas habilités à recevoir des paiements ou des acomptes, sauf autorisation spéciale. Toutes les commandes que nous recevons ou qui sont prises par nos agents et représentants ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre part; néanmoins, l’acceptation d’une commande peut résulter de l’expédition des marchandises. La signature d’un bon de commande engage définitivement l’acheteur. Une commande définitive ne peut être ni annulée, ni modifiée, faute de quoi l’intégralité de prix sera facturée.

2. OFFRES ET PRIX

Nos échantillons et nos indications sur la composition et la nature de nos produits, ainsi que les renseignements techniques et les recommandations sur nos fiches techniques pour la mise en œuvre de nos produits sont le fruit de notre expérience pratique à ce jour et reposent sur les essais que nous effectuons. C’est un service clientèle entièrement volontaire, qui n’entraine en aucun cas notre responsabilité. 
Nos conseils ne libèrent pas l’acheteur ou l’utilisateur de l’obligation de s’assurer personnellement que nos produits sont bien appropriés à l’usage envisagé, en tenant compte de nos indications de mise en œuvre. Des réclamations s’appuyant sur des déclarations de nos représentants différents de nos indications écrites sont pour nous irrecevables. 
Sauf accord écrit contraire, nos prix sont ceux en vigueur au jour de la commande et s’entendent nets, hors taxes, hors frais de livraison pour les commandes d’un montant unitaire inférieur à 2.500 € HT. 
Nous nous réservons d’annuler une commande ou d’exiger une garantie avant livraison, en cas de détérioration du crédit de l’acheteur. 

3. LIVRAISON

3.1 Délai
Le point de départ du délai de livraison est la date de confirmation de commande. Quoique soigneusement calculé, ce délai n’est qu’approximatif. Le client ne pourra refuser la marchandise en cas de retard.
Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à annulation, ni à résiliation de la commande, ni à des pénalités, dommages et intérêts ou à un refus de réception, à moins d’une stipulation contraire expresse et écrite de notre part.
Dans des cas de force majeure tels que grève, pénurie de matières premières ou d’énergie, etc.., nous sommes libérés des obligations de livraison, et ce pendant toute la durée de ces évènements. De tels évènements justifient le cas échéant notre résiliation partielle ou totale du contrat sans que l’acheteur ait un droit quelconque à des dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers nous.

3.2 Modalités, Frais et risques
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine au lieu convenu dans la confirmation de commande. La société Kiesel prend en charge les frais et risques liés au transport jusqu’à la livraison au lieu convenu mais hors déchargement qui reste à la charge de l’acheteur y compris les risques y afférents.

Pour toute commande d’un montant unitaire inférieur à 2.500 € HT, il est demandé à l’acheteur une participation forfaitaire aux frais d’expédition de 150 € HT.

Il appartient à l’acheteur, une fois le déchargement effectué par ses soins et sous sa responsabilité, en cas d’avarie ou de manquant de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises, et plus généralement de prendre toute mesure appropriée de nature à sauvegarder le recours contre le transporteur.

3.3 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, les manquants ou la non-conformité des marchandises livrées par rapport aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les 14 jours qui suivent la livraison du produit, effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Toute réclamation doit être accompagnée du numéro de production de la marchandise ainsi que d’un prélèvement pour permettre la réalisation de tests. Toute marchandise retournée sans notre accord sera tenue à la disposition de l’acheteur ou refusée. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises dûment constaté par nos soins, l’acheteur pourra obtenir leur remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité.

4. CONDITIONNEMENT-PALETTES

Les modes de conditionnement non facturés expressément ne sont pas repris. Pour les modes de conditionnement livrés à titre de prêt, le délai de renvoi est de 30 jours. Ils doivent nous être retournés franco de port et dans un état permettant leur réutilisation.
En cas de non-respect du délai, nous les facturerons à l’acheteur au prix d’achat ou de location. De telles factures sont à payer immédiatement et sans déduction.
Lors de la livraison, les palettes doivent être échangées. Si cet échange n’a pas lieu, nous les facturerons immédiatement avec la marchandise livrée. En cas de retour ultérieur des palettes, nous porterons au crédit du compte de notre client un montant correspondant à la somme facturée pour les palettes.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIETE

5.1 Délai – Escompte
Les factures sont payables à notre siège, sauf convention expresse et contraire, dans un délai de 60 jours de la date d’établissement de la facture.
En cas de paiement comptant :
-    dans les 7 jours, nous accordons 3 % d’escompte,
-    dans les 14 jours, nous accordons 2 % d’escompte.
L’escompte pour paiement comptant sera alors déduit de notre chiffre d’affaires taxable, et le montant de la TVA déductible par vous devra être diminué du montant de celle afférente à l’escompte.
Les conditions de paiement précitées s’entendent exclusivement pour tout client habituel, justifiant de références commerciales conformes aux usages.

5.2 Modalités de paiement

Tout paiement doit intervenir par chèque, traite signée et acceptée avec dispense de dresser protêt, ou par tout autre mode de paiement convenu. En cas de paiement par traites, l’acheteur est tenu de les retourner acceptées par retour de courrier.
Constitue un paiement au sens des présentes CGV non pas la simple remise d’un chèque ou d’un effet, mais son encaissement à l’échéance convenue. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traites payables à vue en exécution des commandes reçues ou avant l’échéance des factures émises, de même que nous nous réservons le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur. Le refus de l’acheteur de satisfaire à ces conditions nous permet d’annuler tout ou partie des commandes et de prononcer l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’acheteur en cas de retard de paiement. Le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.  

5.3 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre toutes les commandes en cours.
Toute somme impayée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points.
En cas de défaut de paiement 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon nous semble, sans que nous ayons à accomplir aucune formalité judiciaire, et une demande de restitution en référé pourra être sollicitée. De même, les contrats d’approvisionnement ou de fourniture conclus avec nous sont résiliés de plein droit 8 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet.
Nous pourrons demander en référé la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Si la résolution du contrat nous rend débiteurs d’acomptes préalables reçus de l’acheteur, nous serons en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale, des intérêts de retard ainsi que des pénalités légales et indemnités.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes celles antérieures, qu’elles soient ou non livrées et que leur date de paiement soit échue ou non.
En cas de paiement par traites, le défaut de retour sera considéré comme un refus d’acceptation assimilé à un défaut de paiement.
Le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Il en est de même pour tout changement affectant la personnalité ou le crédit de l’acheteur.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seront dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles, si nous n’optons pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture donnera lieu à titre de clause pénale au paiement d’une indemnité fixée à 20% du montant impayé.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans notre accord écrit et préalable.

5.4 Réserve de propriété

Toutes nos ventes sont conclues sous réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
Les risques sont mis à la charge de l’acheteur à compter du déchargement de la marchandise effectuée par ses soins, marchandise dont il devra assurer la conservation, l’entretien et l’utilisation à ses frais, risques et périls. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises à compter du déchargement.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Il ne peut cependant les donner en gage ou en garantie.
L’acheteur sera tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions cque des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus, par voie de saisie ou par toute autre procédure. Il devra nous en aviser dès qu’il en aura eu connaissance. En cas de revente, l’acheteur s’engage à nous régler immédiatement la partie du prix restant due. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.
En cas de revente de la marchandise livrée, que l’acheteur y soit ou non autorisé, ce dernier déclare d’ores et déjà nous céder la créance née de la vente à un sous-acquéreur et nous autoriser à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à due concurrence de notre créance sur l’acheteur. 
La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente. Elle peut être exercée en cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-acceptation d’une traite, et au cas où nous aurions des raisons légitimes de penser qu’il ne sera pas à même de respecter les échéances convenues.
 

6. INSTRUCTIONS D'APPLICATION OU MISE EN ŒUVRE

Compte tenu des diversités de conditions de travail sur le chantier ainsi que des diversités d’applications de nos produits, nous ne pouvons donner que des instructions à caractère général. Dans la mesure où des exigences particulières sont posées et non indiquées dans nos instructions, il est nécessaire, avant l’application ou la mise en œuvre du produit de faire appel à notre assistance technique.

Nos indications sur les consommations sont approximatives. Nous ne sommes pas responsables d’une consommation moindre ou plus importante. Les indications et les conseils fournis par notre personnel le sont de bonne foi, au vu des informations provenant du client, mais sans garantie. Ce service ne représente pas un contrat d’assistance technique.

7. GARANTIE - EXCLUSION

7.1 Engagements de l’acheteur
La mise en œuvre correcte de nos produits suppose le respect de nos instructions, des règles de l’art et des normes en vigueur. En outre, l’acheteur s’oblige à mettre en œuvre les produits dans les six mois de leur réception et à les entreposer durant cette période dans des conditions stockage optimales. Ce respect est la condition à laquelle est subordonnée toute garantie. L’acheteur devra rapporter la preuve du respect de ces conditions.

7.2 Garantie

Les produits bénéficient de la garantie légale. Cependant à titre conventionnel, la seule obligation nous incombant sera le remplacement gratuit des marchandises reconnues défectueuses ou l’inscription en compte du montant déjà payé par l’acheteur, à notre seul choix et à l’exclusion de toute autre demande de l’acheteur. Les frais éventuels de port, d’emballage et de déplacement restent à la charge de l’acheteur.

7.3 Exclusion de garantie 
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, un accident extérieur, un usage non conforme, un entretien défectueux ou une modification du produit sont exclus de la garantie.

8. ADHESION A UN ECO-ORGANISME

Conformément à l’article R.541-173 du code de l’environnement, le n° d’identifiant unique de la société (au titre de l’article L.543-10-17°du code de l’environnement), est le FR 218051_07PGDV, obtenu au titre de la filière éco DDS.

9. TRIBUNAUX COMPETENTS – LOI APPLICABLE

Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège, qui constitue le lieu de paiement. Nonobstant toute stipulation contraire et quel que soit le mode de paiement, les Tribunaux de STRASBOURG seront seuls compétents pour connaître de tout litige pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec nous, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Ces Tribunaux statueront en application du droit français.
Toute commande constitue acceptation expresse des présentes CGV.